Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire : l’exemple des magistrats judiciaires
Résumé |
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Mots-clés |
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Citation | Pellaton Nicolas, Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire : l’exemple des magistrats judiciaires, Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit, Genève Bâle Zurich, 2014, p. 263-277. |
Type | Chapitre de livre (Français) |
Année | 2014 |
Titre du livre | Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit |
Editeur commercial | Pascal Pichonnaz (éds) (Genève Bâle Zurich) |
Pages | 263-277 |