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Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire : l’exemple des magistrats judiciaires
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Pellaton Nicolas, Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire : l’exemple des magistrats judiciaires, Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit, Genève Bâle Zurich, 2014, p. 263-277.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2014
Titre du livre Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit
Editeur commercial Pascal Pichonnaz (éds) (Genève Bâle Zurich)
Pages 263-277