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Les personnes morales dans la procédure de requête individuelle devant la Cour européenne des Droits de l’Homme

Xavier-Baptiste Ruedin & Pierre-Emmanuel Ruedin

Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Ruedin Xavier-Baptiste / Ruedin Pierre-Emmanuel, Les personnes morales dans la procédure de requête individuelle devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, in: Bohnet François, Wessner Pierre (éd.), Droit des sociétés, Mélanges en l’honneur de Roland Ruedin, Bâle, Genève, Munich, 2006, p. 27-48.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2006
Titre du livre in: Bohnet François, Wessner Pierre (éd.), Droit des sociétés, Mélanges en l’honneur de Roland Ruedin
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn (Bâle, Genève, Munich)
Pages 27-48