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La copie de partitions à des fins personnelles

Pierre-Emmanuel Ruedin & Xavier-Baptiste Ruedin

Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Ruedin Pierre-Emmanuel / Ruedin Xavier-Baptiste, La copie de partitions à des fins personnelles, sic ! (Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l’information et de la concurrence, Schulthess, Zurich), vol. 11/2005, 2005, p. 795-803.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-11-2005
Nom du périodique sic ! (Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l’information et de la concurrence, Schulthess, Zurich)
Volume 11/2005
Pages 795-803