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Commentaires des art. 41 à 51 et 70 LDA
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Salvadé Vincent, Commentaires des art. 41 à 51 et 70 LDA, Commentaire romand - Propriété intellectuelle, Bâle, 2013, p. 403-489.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2013
Titre du livre Commentaire romand - Propriété intellectuelle
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn (Bâle)
Pages 403-489
Titre de la collection Commentaire romand