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Introduction aux articles 19 à 28 LDA [Restrictions au droit d’auteur ; 5 pages (p. 171-175)], Art. 19 LDA [Utilisation de l’œuvre à des fins privées ; 32 pages (p. 175-206)], Art. 20 LDA [Rémunération pour l’usage privé ; 14 pages (p. 206-219)], Art. 24c LDA [Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles ; 6 pages (p. 268-273)]
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Ruedin Pierre-Emmanuel, Introduction aux articles 19 à 28 LDA [Restrictions au droit d’auteur ; 5 pages (p. 171-175)], Art. 19 LDA [Utilisation de l’œuvre à des fins privées ; 32 pages (p. 175-206)], Art. 20 LDA [Rémunération pour l’usage privé ; 14 pages (p. 206-219)], Art. 24c LDA [Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles ; 6 pages (p. 268-273)], in: de Werra Jacques, Gilliéron Philippe (éd.), Commentaire romand de droit de la propriété intellectuelle (CR PI), Bâle, 2013, p. 171-273.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2013
Titre du livre in: de Werra Jacques, Gilliéron Philippe (éd.), Commentaire romand de droit de la propriété intellectuelle (CR PI)
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn (Bâle)
Pages 171-273
Titre de la collection Commentaire romand