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Droit d'auteur : la liberté économique implique-t-elle vraiment l'épuisement international du droit de distribution ?
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Salvadé Vincent, Droit d'auteur : la liberté économique implique-t-elle vraiment l'épuisement international du droit de distribution ?, sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence, vol. 4/2004, 2004, p. 356-362.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-4-2004
Nom du périodique sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence
Volume 4/2004
Pages 356-362