Droit d'auteur : la liberté économique implique-t-elle vraiment l'épuisement international du droit de distribution ?
Résumé |
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Mots-clés |
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Citation | Salvadé Vincent, Droit d'auteur : la liberté économique implique-t-elle vraiment l'épuisement international du droit de distribution ?, sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence, vol. 4/2004, 2004, p. 356-362. |
Type | Article de périodique (Français) |
Date de publication | 1-4-2004 |
Nom du périodique | sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence |
Volume | 4/2004 |
Pages | 356-362 |