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Les conditions d'épuisement du droit de distribution conféré à l'auteur
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Salvadé Vincent, Les conditions d'épuisement du droit de distribution conféré à l'auteur, sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence, vol. 9/2001, 2001, p. 795-802.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-9-2001
Nom du périodique sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence
Volume 9/2001
Pages 795-802