Les conditions d'épuisement du droit de distribution conféré à l'auteur
Résumé |
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Mots-clés |
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Citation | Salvadé Vincent, Les conditions d'épuisement du droit de distribution conféré à l'auteur, sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence, vol. 9/2001, 2001, p. 795-802. |
Type | Article de périodique (Français) |
Date de publication | 1-9-2001 |
Nom du périodique | sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence |
Volume | 9/2001 |
Pages | 795-802 |