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La juridiction cantonale unique prescrite par la loi sur le droit d'auteur
Abstract
   
Keywords
   
Citation Salvadé Vincent, La juridiction cantonale unique prescrite par la loi sur le droit d'auteur, Etudes de procédure civile et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret, Lausanne, 1999, p. 181-198.
   
Type Book chapter (French)
Year 1999
Book title Etudes de procédure civile et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Publisher Faculté de droit de l'Université de Lausanne (Lausanne)
Pages 181-198