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La juridiction cantonale unique prescrite par la loi sur le droit d'auteur
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Salvadé Vincent, La juridiction cantonale unique prescrite par la loi sur le droit d'auteur, Etudes de procédure civile et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret, Lausanne, 1999, p. 181-198.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 1999
Titre du livre Etudes de procédure civile et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Editeur commercial Faculté de droit de l'Université de Lausanne (Lausanne)
Pages 181-198