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Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Salvadé Vincent, Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence, vol. 5/1997, 1997, p. 448-457.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-10-1997
Nom du périodique sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence
Volume 5/1997
Pages 448-457