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L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
Abstract Nouvelle procédure civile, quelques actions en exécution: l'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
   
Keywords Julien Broquet avocat procédure civile action exécution reddition compte comptes restitution art. 400 al. 1 CO
   
Citation Broquet Julien, L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO, Quelques actions en exécution, Neuchâtel, 2011.
   
Type Book (French)
Year 2011
Series title Quelques actions en exécution
Publisher CEMAJ (Neuchâtel)