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L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
Résumé Nouvelle procédure civile, quelques actions en exécution: l'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
   
Mots-clés Julien Broquet avocat procédure civile action exécution reddition compte comptes restitution art. 400 al. 1 CO
   
Citation Broquet Julien, L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO, Quelques actions en exécution, Neuchâtel, 2011.
   
Type Livre (Français)
Année 2011
Titre de la collection Quelques actions en exécution
Editeur commercial CEMAJ (Neuchâtel)