L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
Résumé |
Nouvelle procédure civile, quelques actions en exécution: l'action
en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO |
Mots-clés |
Julien Broquet avocat procédure civile action exécution reddition compte comptes restitution art. 400 al. 1 CO |
Citation | Broquet Julien, L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO, Quelques actions en exécution, Neuchâtel, 2011. |
Type | Livre (Français) |
Année | 2011 |
Titre de la collection | Quelques actions en exécution |
Editeur commercial | CEMAJ (Neuchâtel) |