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Le libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coûts des travaux à plus-value sur les loyers
Résumé Commentaire de l'arrêt TF 4A_727/2012
   
Mots-clés Julien Broquet avocat Bail Loyer bailleur libre choix méthode répercussion coûts travaux plus-value loyers
   
Citation Broquet Julien, Le libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coûts des travaux à plus-value sur les loyers, Newsletter Bail.ch, vol. 07/2013, no 7, 2013, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 11-7-2013
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume 07/2013
Numéro 07
Pages 1-4
URL http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/201...