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Contestation du loyer initial et calcul de rendement d'un objet acquis par le biais d'un certificat d'actions
Résumé Commentaire de l'arrêt TF 4A_502/2012 du 22 janvier 2013
   
Mots-clés Julien Broquet avocat contestation loyer initial acquisition bien immobilier certificat d'actions
   
Citation Broquet Julien, Contestation du loyer initial et calcul de rendement d'un objet acquis par le biais d'un certificat d'actions, Newsletter Bail.ch, 5/2012, 2012, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 15-5-2012
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Numéro 5/2012
Pages 1-4