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Note concernant l’arrêt TAF D-3512/2012 du 20.07.2012 (art. 24 PA ; notification d’une demande d’avance de frais pendant les vacances de l’avocat)
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Pellaton Nicolas, Note concernant l’arrêt TAF D-3512/2012 du 20.07.2012 (art. 24 PA ; notification d’une demande d’avance de frais pendant les vacances de l’avocat), RSPC, vol. 2013, no 1, 2013, p. 24-25.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2-2013
Nom du périodique RSPC
Volume 2013
Numéro 1
Pages 24-25