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Le séquestre en tant que mesure conservatoire à disposition du créancier dans la procédure d’exequatur : au delà de l’adaptation de la LP à la Convention de Lugano révisée
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Pellaton Nicolas, Le séquestre en tant que mesure conservatoire à disposition du créancier dans la procédure d’exequatur : au delà de l’adaptation de la LP à la Convention de Lugano révisée, RSPC, vol. 2011, no 4, 2011, p. 345-357.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2011
Nom du périodique RSPC
Volume 2011
Numéro 4
Pages 345-357