La fixation du loyer selon le critère du taux hypothécaire – Exemples de calculs concernant la prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la précédente fixation du loyer
Résumé |
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Mots-clés |
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Citation | Pellaton Nicolas, La fixation du loyer selon le critère du taux hypothécaire – Exemples de calculs concernant la prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la précédente fixation du loyer, Plaidoyer, vol. 2012, no 3, 2012, p. 42-46. |
Type | Article de périodique (Français) |
Date de publication | 6-2012 |
Nom du périodique | Plaidoyer |
Volume | 2012 |
Numéro | 3 |
Pages | 42-46 |