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Comparution personnelle en audience de conciliation (note relative à l'arrêt du TF 4A_588/2019 du 12 mai 2020)
Résumé Les parties ont l'obligation de comparaître personnellement en audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC). Elles peuvent en être dispensées et se faire représenter pour de justes motifs (art. 204 al. 3 lit. b CPC in fine). Ni le fait que l'autorité ait omis de rappeler à la partie son obligation de se présenter personnellement (après que la partie ait indiqué qu'un représentant se présenterait à sa place) ni l'existence de tensions importantes entre les parties ne constituent des justes motifs au sensde cette disposition.
   
Mots-clés Procédure civile; procédure de conciliation; représentation; comparution personnelle
   
Citation Percassi Marie-Laure, Comparution personnelle en audience de conciliation (note relative à l'arrêt du TF 4A_588/2019 du 12 mai 2020), Droit du bail (DB), vol. 32, 2020, p. 66-68.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2020
Nom du périodique Droit du bail (DB)
Volume 32
Pages 66-68