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Restitution de la chose louée et avis des défauts
Résumé
   
Mots-clés Restitution ; défauts ; restitution à la fin du bail ; avis des défauts ; procès-verbal d’état des lieux de sortie ; usure normale ; remise en état ; art. 260a, 267 et 267a CO
   
Citation Gandoy Aurélie, Restitution de la chose louée et avis des défauts, https://bail.ch/bail, vol. Novembre, no 2020, 2020, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 12-11-2020
Nom du périodique https://bail.ch/bail
Volume Novembre
Numéro 2020
Pages 1-4
URL https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-2...