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Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires (arrêt 4A_570/2018)
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; résiliation ; logement de famille ; protection contre les congés pour un logement de famille ; consorité active d’époux colocataires ; abus de droit ; art. 271, 271a, 273a CO ; 70 al. 1 CPC ; 2 al. 2 CC
   
Citation Bohnet François, Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires (arrêt 4A_570/2018), Newsletter Bail.ch, vol. Septembre, 2019, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2019
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Septembre
Pages 1-4