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Absence de besoin propre découverte après la fin du bail
Résumé
   
Mots-clés Annulation du congé ; décision entrée en force ; effets de celle-ci sur une seconde procédure en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive ; art. 271, 271a CO ; 59 al. 2 lit. e, 328 ss CPC
   
Citation Bohnet François, Absence de besoin propre découverte après la fin du bail, Newsletter Bail.ch, vol. Avril, 2019, p. 1-5.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 4-2019
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Avril
Pages 1-5