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Bail et procédure simplifiée : où prend fin le domaine de la protection contre les congés? : plaidoyer pour une révision législative
Résumé
   
Mots-clés Einrede oder Einwendung
   
Citation Bohnet François, Bail et procédure simplifiée : où prend fin le domaine de la protection contre les congés? : plaidoyer pour une révision législative, Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 1ère édition éd., Zürich, 2019, p. 305-316.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2019
Titre du livre Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz
Editeur commercial Schulthess (Zürich)
Pages 305-316
Réédition 1ère édition