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Procédure administrative

Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret & Andrina Cavelti

Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Son Nguyen Minh / Beuret Tifenn / Cavelti Andrina, Procédure administrative, Le droit pour le praticien, Législation - Doctrine - Jurisprudence 2013/2014, Neuchâtel, 2014, p. 363-374.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2014
Titre du livre Le droit pour le praticien, Législation - Doctrine - Jurisprudence 2013/2014
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn (Neuchâtel)
Pages 363-374