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Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, Affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. SUISSE : arrêt du 15 mars 2022, Requête no 21881/20
Résumé
   
Mots-clés Liberté de réunion et d’association en période de pandémie ; art. 11 CEDH
   
Citation Dunand Jean-Philippe, Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, Affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. SUISSE : arrêt du 15 mars 2022, Requête no 21881/20, https://www.droitdutravail.ch/, vol. 2022, Juin, 2022, p. 1-2.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 23-6-2022
Nom du périodique https://www.droitdutravail.ch/
Volume 2022
Numéro Juin
Pages 1-2
URL https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutrava...