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Gratification, collaboration à la preuve et ouverture à appel d’une décision de classement partiel faute d’objet : commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_169/2021
Résumé
   
Mots-clés Gratification ; procédure ; art. 322d CO, 160, 164, 236, 241, 242 et 308 CPC
   
Citation Bohnet François / Witzig Aurelien, Gratification, collaboration à la preuve et ouverture à appel d’une décision de classement partiel faute d’objet : commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_169/2021, https://www.droitdutravail.ch/, vol. 2022, Avril, 2022, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 21-4-2022
Nom du périodique https://www.droitdutravail.ch/
Volume 2022
Numéro Avril
Pages 1-4
URL https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutrava...