Login
Chronique de jurisprudence 2009-2011 relative aux renvois et leur exécution
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Amarelle Cesla / Son Nguyen Minh, Chronique de jurisprudence 2009-2011 relative aux renvois et leur exécution, Les renvois et leur exécution, Perspectives internationale, européenne et suisse, Berne, 2011, p. 219-259.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2011
Titre du livre Les renvois et leur exécution, Perspectives internationale, européenne et suisse
Editeur commercial Stämpfli (Berne)
Pages 219-259
Titre de la collection Pratiques en droit des migrations