Login
Commandement de payer, mainlevée provisoire et Convention de Lugano
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Besson Sebastien, Commandement de payer, mainlevée provisoire et Convention de Lugano, Pratique Juridique Actuelle (AJP/PJA), 1995, p. 1133-1137.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1995
Nom du périodique Pratique Juridique Actuelle (AJP/PJA)
Pages 1133-1137