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Le statut au sein de l'Espace judiciaire européen d'un jugement écartant une exception d'arbitrage et statuant sur le fond
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Besson Sebastien, Le statut au sein de l'Espace judiciaire européen d'un jugement écartant une exception d'arbitrage et statuant sur le fond, in: Ferrari Phidias / Haldy Jacques / Rapp Jean-Marc (édit.), Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret, Lausanne, 1999, p. 329-347.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 1999
Editeur Phidias Ferrari, Jacques Haldy, Jean-Marc Rapp
Titre du livre Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Editeur commercial Stämpfli (Lausanne)
Pages 329-347