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Les droits de préemption et d’emption des collectivités publiques
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Défago Gaudin Valérie, Les droits de préemption et d’emption des collectivités publiques, Les droits d’emption, de préemption et de réméré, Neuchâtel, 2017, p. 73-99.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2017
Titre du livre Les droits d’emption, de préemption et de réméré
Editeur commercial Helbing&Lichtenhahn (Neuchâtel)
Pages 73-99