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Le principe de l'exercice mesuré des droits : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_531/2017 du 20 février 2018
Résumé
   
Mots-clés Annulation des décisions de l'assemblée générale
Assemblée générale
Société anonyme
Abus de droit
Dilution
   
Citation Hänni Lino, Le principe de l'exercice mesuré des droits : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_531/2017 du 20 février 2018, GesKR, vol. 13, 2018, p. 274-280.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-9-2018
Nom du périodique GesKR
Volume 13
Pages 274-280