Login
Projet 2020 de révision du Code de procédure civile : plaidoyer pour la jurisprudence

François Bohnet & Julitte Schaller

Abstract
   
Keywords assistance judiciaire ; procédure de conciliation ; procédure civile ; droit de la famille ; consorité ; révision(législation) ; Code de procédure civile suisse ; frais judiciaires ; tribunal de commerce ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François / Schaller Julitte, Projet 2020 de révision du Code de procédure civile : plaidoyer pour la jurisprudence, Semaine judiciaire (SJ). II, Doctrine, vol. 142, no 7, 2020, p. 189-228.
   
Type Journal article (French)
Date of appearance 2020
Journal Semaine judiciaire (SJ). II, Doctrine
Volume 142
Issue 7
Pages 189-228