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La procédure sommaire : Cas clair – Mesures provisionnelles – Mise à ban
Abstract
   
Keywords droit fédéral ; procédure sommaire ; procédure civile ; mise à ban générale ; mesure provisionnelle ; cas clair ; état de fait ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, La procédure sommaire : Cas clair – Mesures provisionnelles – Mise à ban, in: Bohnet François (Ed.), Procédure civile suisse : les grands thèmes pour le praticien, Neuchâtel, 2010, p. 193-239.
   
Type Book chapter (French)
Year 2010
Editor François Bohnet
Book title Procédure civile suisse : les grands thèmes pour le praticien
Publisher CEMAJ - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel (Neuchâtel)
Pages 193-239