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Le droit du bail en procédure civile suisse
Abstract
   
Keywords procédure de conciliation ; compétence ratione materiae ; moyen de droit ; procédure ; compétence ratione loci ; droit fédéral ; représentation ; droit transitoire ; bail à loyer ; procédure civile ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, Le droit du bail en procédure civile suisse, in: Bohnet François / Wessner Pierre-André (Eds.), 16e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel, 2010, p. 1-64.
   
Type Book chapter (French)
Year 2010
Editor François Bohnet, Pierre-André Wessner
Book title 16e Séminaire sur le droit du bail
Publisher Université de Neuchâtel / Faculté de droit (Neuchâtel)
Pages 1-64