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Le droit du bail en procédure civile suisse
Résumé
   
Mots-clés procédure de conciliation ; compétence ratione materiae ; moyen de droit ; procédure ; compétence ratione loci ; droit fédéral ; représentation ; droit transitoire ; bail à loyer ; procédure civile ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, Le droit du bail en procédure civile suisse, in: Bohnet François / Wessner Pierre-André (édit.), 16e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel, 2010, p. 1-64.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2010
Editeur François Bohnet, Pierre-André Wessner
Titre du livre 16e Séminaire sur le droit du bail
Editeur commercial Université de Neuchâtel / Faculté de droit (Neuchâtel)
Pages 1-64