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Les clauses procédurales abusives
Abstract
   
Keywords convention d'arbitrage ; clause contractuelle ; prorogation de compétence ; fardeau de la preuve ; droit fédéral ; compétence ratione loci ; notification de la décision ; libre appréciation des preuves ; concurrence déloyale ; procédure civile ; droit à la preuve ; conditions générales du contrat ; clause insolite ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, Les clauses procédurales abusives, in: Bohnet François (Ed.), Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales, Neuchâtel/Bâle, 2012, p. 63-97.
   
Type Book chapter (French)
Year 2012
Editor François Bohnet
Book title Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales
Publisher Helbing Lichtenhahn (Neuchâtel/Bâle)
Pages 63-97