Les clauses procédurales abusives
Résumé |
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Mots-clés |
convention d'arbitrage ; clause contractuelle ; prorogation de compétence ; fardeau de la preuve ; droit fédéral ; compétence ratione loci ; notification de la décision ; libre appréciation des preuves ; concurrence déloyale ; procédure civile ; droit à la preuve ; conditions générales du contrat ; clause insolite ; Suisse(État) |
Citation | Bohnet François, Les clauses procédurales abusives, in: Bohnet François (édit.), Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales, Neuchâtel/Bâle, 2012, p. 63-97. |
Type | Chapitre de livre (Français) |
Année | 2012 |
Editeur | François Bohnet |
Titre du livre | Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales |
Editeur commercial | Helbing Lichtenhahn (Neuchâtel/Bâle) |
Pages | 63-97 |