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Les clauses procédurales abusives
Résumé
   
Mots-clés convention d'arbitrage ; clause contractuelle ; prorogation de compétence ; fardeau de la preuve ; droit fédéral ; compétence ratione loci ; notification de la décision ; libre appréciation des preuves ; concurrence déloyale ; procédure civile ; droit à la preuve ; conditions générales du contrat ; clause insolite ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, Les clauses procédurales abusives, in: Bohnet François (édit.), Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales, Neuchâtel/Bâle, 2012, p. 63-97.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2012
Editeur François Bohnet
Titre du livre Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn (Neuchâtel/Bâle)
Pages 63-97