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PPE contre propriétaire d’étage
Résumé
   
Mots-clés unité d'une propriété par étages ; partie commune ; communauté des copropriétaires d'étages ; droit fédéral ; procédure civile ; protection de la possession ; travaux d'entretien(construction) ; créance ; propriétaire ; directive(en général) ; propriété par étages ; droit des poursuites et faillites ; action en revendication(droits réels) ; droit de voisinage ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, PPE contre propriétaire d’étage, in: Bohnet François / Carron Blaise (édit.), PPE 2015, Neuchâtel/Bâle, 2015, p. 1-35.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2015
Editeur François Bohnet, Blaise Carron
Titre du livre PPE 2015
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn (Neuchâtel/Bâle)
Pages 1-35