PPE contre propriétaire d’étage
Résumé |
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Mots-clés |
unité d'une propriété par étages ; partie commune ; communauté des copropriétaires d'étages ; droit fédéral ; procédure civile ; protection de la possession ; travaux d'entretien(construction) ; créance ; propriétaire ; directive(en général) ; propriété par étages ; droit des poursuites et faillites ; action en revendication(droits réels) ; droit de voisinage ; Suisse(État) |
Citation | Bohnet François, PPE contre propriétaire d’étage, in: Bohnet François / Carron Blaise (édit.), PPE 2015, Neuchâtel/Bâle, 2015, p. 1-35. |
Type | Chapitre de livre (Français) |
Année | 2015 |
Editeur | François Bohnet, Blaise Carron |
Titre du livre | PPE 2015 |
Editeur commercial | Helbing Lichtenhahn (Neuchâtel/Bâle) |
Pages | 1-35 |