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Actions civiles

   
Keywords droit des successions ; mandat ; droit des personnes ; bail à loyer ; droits réels ; droit des poursuites et faillites ; responsabilité délictuelle ; contrat individuel de travail ; responsabilité contractuelle ; action en justice ; courtage ; prêt à usage - droit fédéral - contrat d'entreprise ; procédure civile ; vente ; contrat d'agence ; dette alimentaire - filiation ; mariage ; Suisse(État) ; reproduction du texte ; commentaire(ouvrage)
   
Citation Bohnet François, Actions civiles, Commentaire pratique, Bâle, 2013, 1580 p.
   
Type Book (French)
Year 2013
Series title Commentaire pratique
Publisher Helbing & Lichtenhahn (Bâle)
Number of pages 1580