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L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse
Résumé
   
Mots-clés procédure civile ; provisoire ; exécution forcée ; inscription ; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; droit fédéral ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse, in: Bohnet François (édit.), Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : fond et procédure, Neuchâtel/Bâle, 2012, p. 45-94.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2012
Editeur François Bohnet
Titre du livre Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : fond et procédure
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn & CEMAJ - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel (Neuchâtel/Bâle)
Pages 45-94