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Das mietrechtliche Schlichtungsverfahren im schweizerischen Zivilprozessrecht
Résumé En matière de bail, la procédure est unifiée sur bien des points depuis des années. Le CPC apporte cependant de nombreuses nouveautés, en particulier au stade de la conci- liation. Cet article en examine les principales.
   
Mots-clés Bail; CPC; conciliation; proposition de jugement ; décision ; autorisation de procéder
   
Citation Bohnet François, Das mietrechtliche Schlichtungsverfahren im schweizerischen Zivilprozessrecht, Revue suisse de procédure civile (RSPC), vol. 6, no 4, 2010, p. 419-443.
   
Type Article de périodique (Allemand)
Date de publication 2010
Nom du périodique Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Volume 6
Numéro 4
Pages 419-443