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Art. 8 UWG und unlautere Prozessklauseln
Abstract L’art. 8 LCD révisé juge déloyale l’utilisation de conditions générales se trouvant en contradiction avec les règles de la bonne foi en ce qu’elles prévoient une dispropor- tion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant théoriquement du contrat, au détriment du consommateur. L’auteur analyse la portée de cette nou- velle disposition, d’abord de manière générale, puis plus spécifiquement en matière de clauses procédurales (notamment sur les fors et l’arbitrage).
   
Keywords Concurrence déloyale, clauses procédurales abusives; conditions géné- rales; renonciation à la voie judiciaire; prorogation de for; clause compromissoire; clause sur la notification; clause sur les preuves; clause sur la conciliation
   
Citation Bohnet François, Art. 8 UWG und unlautere Prozessklauseln, Revue suisse de procédure civile (RSPC), vol. 8, no 6, 2012, p. 517-528.
   
Type Journal article (German)
Date of appearance 2012
Journal Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Volume 8
Issue 6
Pages 517-528