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Un loyer identique à celui payé par le précédent locataire doit-il être motivé sur la formule utilisée à la conclusion d'un nouveau bail?
Résumé
   
Mots-clés loyer initial ; conclusion du contrat ; pénurie de logements ; équivalence(caractéristique) ; loyer ; communication ; formule officielle ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, Un loyer identique à celui payé par le précédent locataire doit-il être motivé sur la formule utilisée à la conclusion d'un nouveau bail?, Cahiers du bail, vol. 2, 2017, p. 33-42.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2017
Nom du périodique Cahiers du bail
Volume 2
Pages 33-42