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Bail et notification viciée (TF 4A_74/2011)
Abstract
   
Keywords Adresse de notification du congé ; fiabilité des données figurant au RC lorsque l’expéditeur connaît déjà les difficultés de la Poste à transmettre des plis chargés à l’adresse qui y est indiquée ; Art. 266g CO
   
Citation Bohnet François, Bail et notification viciée (TF 4A_74/2011), Newsletter Bail.ch, vol. Juillet, 2011, p. 1-3.
   
Type Journal article (French)
Date of appearance 7-2011
Journal Newsletter Bail.ch
Volume Juillet
Pages 1-3