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Le défendeur et le cas clair
Résumé
   
Mots-clés contestation des faits par le défendeur
   
Citation Bohnet François, Le défendeur et le cas clair, Newsletter Bail.ch, vol. Décembre, 2012, p. 1-3.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 12-2012
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Décembre
Pages 1-3