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Les voies de droit contre les actes de l’autorité de conciliation, en particulier en matière de récusation et de classement suite au défaut
Abstract
   
Keywords Récusation du président de l’autorité de conciliation par le locataire ; autorisation de procéder délivrée au bailleur et classement de la requête du locataire suite à son défaut ; voies de droit ouvertes
   
Citation Bohnet François, Les voies de droit contre les actes de l’autorité de conciliation, en particulier en matière de récusation et de classement suite au défaut, Newsletter Bail.ch, vol. Octobre, 2013, p. 1-3.
   
Type Journal article (French)
Date of appearance 10-2013
Journal Newsletter Bail.ch
Volume Octobre
Pages 1-3