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Un fait, un allégué : pas sous le CPC ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_213/2017 du 11 décembre 2017
Résumé
   
Mots-clés Présentation formelle des allégués en procédure unilatérale de divorce ; art. 132, 221 CPC
   
Citation Bohnet François, Un fait, un allégué : pas sous le CPC ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_213/2017 du 11 décembre 2017, Newsletter DroitMatrimonial.ch, vol. Février, 2018, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2-2018
Nom du périodique Newsletter DroitMatrimonial.ch
Volume Février
Pages 1-4